Dernière mise à jour : mars 2026

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat d’un abonnement Swiss-Desk effectué auprès de Suisse-Consult, Route des Géraniums, 1974 Arbaz, Suisse (CHE-303.173.561). Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

1. Produits et services proposés

Swiss-Desk est un logiciel CRM disponible en mode abonnement (SaaS). Les plans disponibles sont :

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable en Suisse (actuellement 8,1 % pour les services numériques) sera ajoutée pour les clients assujettis en Suisse. Les clients en dehors de la Suisse peuvent être soumis à la TVA de leur pays selon les règles locales.

2. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le client s’inscrit et sélectionne un plan payant. Pour les plans Free, l’inscription seule suffit. Pour les plans payants, la commande est confirmée après validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie.

3. Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé.
• Abonnement mensuel : prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
• Abonnement annuel : facturé en une seule fois pour 12 mois.
• En cas d’échec de paiement, le compte est suspendu après 7 jours de délai et rétrogradé en plan Free après 14 jours.

4. Durée, renouvellement et résiliation

• Mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période en cours.
• Annuel : payé d’avance pour 12 mois. Non remboursable sauf défaut de service de notre part. Résiliation possible avant le renouvellement automatique.
• En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf demande d’export préalable.

5. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à la LCC suisse, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux consommateurs (personnes physiques n’agissant pas dans un cadre professionnel). Ce droit est exclu dès lors que le service a commencé à être fourni avec l’accord explèxcite du client. Pour les achats professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s’applique.

6. Carnets d’heures de développement

Les carnets d’heures sont disponibles exclusivement pour les clients Pro. Tarif : CHF 1’800.-/carnet de 10h (CHF 180.-/h HT). Les heures sont valables 12 mois à compter de l’achat. Les heures non utilisées à l’échéance sont perdues sans remboursement. Les travaux réalisés dans le cadre des carnets font l’objet d’un devis préalable accepté par le client.

7. Garanties et niveau de service

Swiss-Desk s’engage sur une disponibilité cible de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée). En cas de dépassement de 99 % d’indisponibilité sur un mois, un avoir proportionnel sera crédité sur le prochain mois. Cette garantie ne s’applique pas aux cas de force majeure, aux maintenances annoncées, ou aux incidents liés aux services tiers (Supabase, Vercel).

8. Responsabilité et limitation

La responsabilité de Suisse-Consult est limitée au montant payé par le client au cours des 3 derniers mois. Swiss-Desk ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de données dues à une utilisation incorrecte, ou pertes commerciales.

9. Modification des tarifs

Suisse-Consult se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur renouvellement. En cas de désaccord, le client peut résilier avant la date d’effet du changement.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de Suisse-Consult, Route des Géraniums, 1974 Arbaz, Suisse (CHE-303.173.561).

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : legal@swiss-desk.ch